Contrôle des habitants
Christine Parmelin
021 828 35 12
#terssr$fnvag-blraf.pu
La Loi impose à chacun l'obligation d'annoncer personnellement au contrôle des habitants dans les 8 jours :
- son arrivée
- son départ
- son changement d'adresse
- tout événement d'état civil le concernant
Partage