Police des constructions

Règlement en détail.

Tous travaux doivent être annoncés au préalable à la Municipalité. Certains nécessitent une simple autorisation, d'autres un dossier de demande de permis de construire simple ou avec enquête publique. Peu importe la procédure, trois exemplaires en format papier et un exemplaire en format PDF complets du projet devront être adressés à la Commune. Toute demande incomplète ne sera pas traitée et suspendue.

Parcelle 145 - Propriétaires Di Pasquale Francesco et Vincenzi Carine - Avis enquête

Autorisation municipale

L'autorisation municipale s'applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensé d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à un permis de construire. Les formulaires adéquats ci-dessous sont à compléter et à retourner accompagnés de tous documents utiles à la compréhension de la demande au minimum 10 jours avant le début des travaux.

Un émolument administratif sera perçu pour les frais de procédure